Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 17 janvier 2006
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Transfert de responsabilités du maire au préfet pour un plan d'urgence
Les dispositions des articles 3 (Consultation du public sur le plan d'urgence industriel) et 4 (Délai pour transmettre les observations du public) sont applicables au siège de la sous-préfecture du lieu de l'établissement concerné par le plan d'urgence, à la charge du préfet en lieu et place du maire.