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Arrêté du 2 mai 2002

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Article 6

Les dispositions des articles

3

(

Consultation du public sur le plan d'urgence industriel

)

Art. 3

Consultation du public sur le plan d'urgence industriel

Le projet de plan d'urgence pour une installation industrielle est mis à disposition du public dans les mairies concernées pendant un mois, avec un avis d'affichage et un registre pour recueillir les observations.

et

4

(

Délai pour transmettre les observations du public

)

Art. 4

Délai pour transmettre les observations du public

Le maire doit envoyer les observations du public au préfet dans les cinq jours après la fin de la consultation.

sont applicables au siège de la sous-préfecture du lieu de l'établissement concerné par le plan d'urgence, à la charge du préfet en lieu et place du maire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 janvier 2006

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 17 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de responsabilités du maire au préfet pour un plan d'urgence

Résumé. Le préfet prend en charge les actions normalement attribuées au maire pour le plan d'urgence d'une installation industrielle.

Les dispositions des articles 3 (Consultation du public sur le plan d'urgence industriel) et 4 (Délai pour transmettre les observations du public) sont applicables au siège de la sous-préfecture du lieu de l'établissement concerné par le plan d'urgence, à la charge du préfet en lieu et place du maire.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 janvier 2006

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 16 janvier 2006

Source : Légifrance