Les cadres A relevant de la direction générale de l'INSEE, occupant des fonctions d'encadrement hiérarchique supérieur à la direction générale de l'INSEE, dans les directions régionales de l'INSEE, dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des services statistiques ministériels, pourront bénéficier, au titre des dispositions de l'article 2, quatrième alinéa, des taux de référence suivants :