Arrêté du 2 mai 2002

Article 1

Créé le 1 janvier 2003

Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003