Arrêté du 2 mai 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2002

Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

Source : Légifrance