Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 mai 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Lorsque l'information nécessaire au titre du présent arrêté est contenue dans le rapport de sécurité, l'étude de danger ou tout document exigé au titre de la prévention, la réglementation spécifique du type d'installation fixe les délais de remise de ces documents. Dans le cas de tiers expertise sur l'un de ces documents, le service chargé du contrôle de l'activité concernée signale au préfet les points soumis à cette nouvelle évaluation en rapport avec les risques nécessitant le plan particulier d'intervention.

II. - Lorsque l'information nécessaire est fournie au préfet directement au titre du présent arrêté, en vue de la préparation du plan particulier d'intervention, elle doit être fournie dans les délais suivants :

a) Pour un établissement visé au 1° de l'

article 2

(

Informations nécessaires pour les plans particuliers d'intervention

)

Art. 2

Informations nécessaires pour les plans particuliers d'intervention

Un arrêté précise les informations que les industriels doivent fournir au préfet pour élaborer un plan d'urgence en cas d'accident.

du présent arrêté :

dans le cas d'une installation nouvelle, dès la délivrance de l'autorisation et avant la mise en exploitation ;

dans le cas d'une installation existante, trois mois après la date de publication du présent arrêté, ou douze mois après la date d'assujettissement aux dispositions de l'article 6-1 du décret susvisé ;

- dans le cas des modifications visées au III de l'

article 3

(

Transmission des informations pour la préparation des plans d'urgence

)

Art. 3

Transmission des informations pour la préparation des plans d'urgence

Les exploitants d'installations dangereuses doivent informer le préfet sur les risques et mesures de sécurité pour préparer un plan d'urgence.

, avant la mise en service effective de la modification ;

b) Pour un établissement visé au 2° de l'

article 2

(

Informations nécessaires pour les plans particuliers d'intervention

)

Art. 2

Informations nécessaires pour les plans particuliers d'intervention

Un arrêté précise les informations que les industriels doivent fournir au préfet pour élaborer un plan d'urgence en cas d'accident.

, trois mois suivant la notification entre exploitants de l'identification d'un processus interactif d'accident majeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 janvier 2006

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 17 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de transmission des informations pour les plans particuliers d'intervention

Résumé. Les exploitants d'installations dangereuses doivent fournir des informations au préfet pour préparer un plan d'urgence, dans des délais précis selon le type d'installation.

I. - Lorsque l'information nécessaire au titre du présent arrêté est contenue dans le rapport de sécurité, l'étude de danger ou tout document exigé au titre de la prévention, la réglementation spécifique du type d'installation fixe les délais de remise de ces documents. Dans le cas de tiers expertise sur l'un de ces documents, le service chargé du contrôle de l'activité concernée signale au préfet les points soumis à cette nouvelle évaluation en rapport avec les risques nécessitant le plan particulier d'intervention.

II. - Lorsque l'information nécessaire est fournie au préfet directement au titre du présent arrêté, en vue de la préparation du plan particulier d'intervention, elle doit être fournie dans les délais suivants :

a) Pour un établissement visé au 1° de l'article 2 (Informations nécessaires pour les plans particuliers d'intervention) du présent arrêté :

  • dans le cas d'une installation nouvelle, dès la délivrance de l'autorisation et avant la mise en exploitation ;
  • dans le cas d'une installation existante, trois mois après la date de publication du présent arrêté, ou douze mois après la date d'assujettissement aux dispositions de l'article 6-1 du décret susvisé ;

- dans le cas des modifications visées au III de l'article 3 (Transmission des informations pour la préparation des plans d'urgence), avant la mise en service effective de la modification ;

b) Pour un établissement visé au 2° de l'article 2 (Informations nécessaires pour les plans particuliers d'intervention), trois mois suivant la notification entre exploitants de l'identification d'un processus interactif d'accident majeur.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-05-02 art. 2, art. 3cite  Décret n°88-622 du 6 mai 1988art. 6-1 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 janvier 2006

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 16 janvier 2006

Source : Légifrance