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Arrêté du 2 mai 2002

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Article 3

I. - L'information nécessaire pour la préparation d'un plan d'urgence peut être transmise au préfet par l'exploitant comme élément du rapport de sécurité, de l'étude des dangers, de note synthétique, ou de tout document, ou des mises à jour de ceux-ci, exigés au titre de la prévention contre les risques, ou par tout document, rapport, lettre, préparés et fournis spécifiquement.

II. - L'information nécessaire porte sur les éléments suivants :

1. Etablissement ou stockage souterrain visés au 1° de l'

article 2

(

Informations nécessaires pour les plans particuliers d'intervention

)

Art. 2

Informations nécessaires pour les plans particuliers d'intervention

Un arrêté précise les informations que les industriels doivent fournir au préfet pour élaborer un plan d'urgence en cas d'accident.

:

a) L'activité exercée :

les substances dangereuses ou catégories de substances dangereuses, et leurs caractéristiques de danger ;

les quantités et la forme physique des substances ;

la description des scénarios d'accident majeur, l'évaluation de l'étendue et de la gravité des conséquences ;

l'environnement immédiat ;

b) L'organisation des liaisons avec le préfet, la transmission d'alerte et la coordination avec les services externes, mises en place par l'exploitant ;

2. Etablissement visé au 2° de l'

article 2

(

Informations nécessaires pour les plans particuliers d'intervention

)

Art. 2

Informations nécessaires pour les plans particuliers d'intervention

Un arrêté précise les informations que les industriels doivent fournir au préfet pour élaborer un plan d'urgence en cas d'accident.

:

identification de l'établissement ou des établissements ;

toute information sur la manière dont cet établissement contribue par l'une de ses installations à la possibilité ou à l'aggravation des risques d'accident majeur, par action d'une installation extérieure, source de l'accident (interaction entre établissements : effet domino) ;

information que l'exploitant fournit, complémentairement au II.

1 du présent article, en vue de la sécurité globale vis-à-vis des risques d'accident majeur par effet domino, aux fins de la préparation du plan particulier d'intervention et de l'information des populations ;

III. - En cours d'activité, l'information porte sur toute modification, significative en accroissement ou diminution de danger, de nature, forme physique, quantité, emplacement, conditions particulières, relatives aux matières dangereuses précédemment notifiées, cette modification étant susceptible de répercussion importante sur les dangers liés à un accident majeur, sur la gestion des situations d'urgence par l'exploitant, ou sur le plan particulier d'intervention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 janvier 2006

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 17 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations pour la préparation des plans d'urgence

Résumé. Les exploitants d'installations dangereuses doivent informer le préfet sur les risques et mesures de sécurité pour préparer un plan d'urgence.

I. - L'information nécessaire pour la préparation d'un plan d'urgence peut être transmise au préfet par l'exploitant comme élément du rapport de sécurité, de l'étude des dangers, de note synthétique, ou de tout document, ou des mises à jour de ceux-ci, exigés au titre de la prévention contre les risques, ou par tout document, rapport, lettre, préparés et fournis spécifiquement.

II. - L'information nécessaire porte sur les éléments suivants :

1. Etablissement ou stockage souterrain visés au 1° de l'article 2 (Informations nécessaires pour les plans particuliers d'intervention) :

a) L'activité exercée :

  • les substances dangereuses ou catégories de substances dangereuses, et leurs caractéristiques de danger ;
  • les quantités et la forme physique des substances ;
  • la description des scénarios d'accident majeur, l'évaluation de l'étendue et de la gravité des conséquences ;
  • l'environnement immédiat ;

b) L'organisation des liaisons avec le préfet, la transmission d'alerte et la coordination avec les services externes, mises en place par l'exploitant ;

2. Etablissement visé au 2° de l'article 2 (Informations nécessaires pour les plans particuliers d'intervention) :

  • identification de l'établissement ou des établissements ;
  • toute information sur la manière dont cet établissement contribue par l'une de ses installations à la possibilité ou à l'aggravation des risques d'accident majeur, par action d'une installation extérieure, source de l'accident (interaction entre établissements : effet domino) ;
  • information que l'exploitant fournit, complémentairement au II.

1 du présent article, en vue de la sécurité globale vis-à-vis des risques d'accident majeur par effet domino, aux fins de la préparation du plan particulier d'intervention et de l'information des populations ;

III. - En cours d'activité, l'information porte sur toute modification, significative en accroissement ou diminution de danger, de nature, forme physique, quantité, emplacement, conditions particulières, relatives aux matières dangereuses précédemment notifiées, cette modification étant susceptible de répercussion importante sur les dangers liés à un accident majeur, sur la gestion des situations d'urgence par l'exploitant, ou sur le plan particulier d'intervention.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 janvier 2006

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 16 janvier 2006

Source : Légifrance