Abrogé12 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 4
Créé le 1 janvier 2001
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 12 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 17 novembre 2011art. 4
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 11 décembre 2011