JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 4

Article 4

Après le troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« La commission peut, en tant que de besoin, procéder à la requalification de la demande d'un candidat après avoir obtenu son accord. »


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Version 1

Après le troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :

« La commission peut, en tant que de besoin, procéder à la requalification de la demande d'un candidat après avoir obtenu son accord. »