Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 avril 2001.
1 version
JORF n°105 du 5 mai 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 avril 2001.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 avril 2001.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 avril 2001.