JORF n°109 du 11 mai 2001

Art. 2. - Une dotation de 15 000 000 F est constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er sous l'appellation « FISAC - Inondations Finistère ». Cette dotation est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite des inondations et coulées de boue à caractère exceptionnel survenues du 11 au 15 décembre 2000 dans le département du Finistère.


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Version 1

Art. 2. - Une dotation de 15 000 000 F est constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er sous l'appellation « FISAC - Inondations Finistère ». Cette dotation est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite des inondations et coulées de boue à caractère exceptionnel survenues du 11 au 15 décembre 2000 dans le département du Finistère.