JORF n°109 du 11 mai 2001

Art. 1er. - Le plafond des ressources du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) est fixé à 440 000 000 F pour l'année 2001.


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Art. 1er. - Le plafond des ressources du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) est fixé à 440 000 000 F pour l'année 2001.