Art. 2. - Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 20 juillet 1997 susvisé sont modifiés comme suit :
La mention « Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté » est supprimée.
1 version
Art. 2. - Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 20 juillet 1997 susvisé sont modifiés comme suit :
La mention « Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté » est supprimée.
1 version
Art. 2. - Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 20 juillet 1997 susvisé sont modifiés comme suit :
La mention « Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté » est supprimée.