Arrêté du 2 mai 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Il est créé à l'arrêté du 20 juillet 1997 susvisé une annexe IV intitulée « Prérequis technique et physique » qui figure à l'annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance