Art. 2. - Est acceptée la dévolution du 30 septembre 1995 des biens de l'activité congé individuel de formation au titre des contrats à durée déterminée du fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière dénommé FAFIH, 3, rue de la Ville-l'Evêque, à Paris (8e), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant, après versement de 3 136 279,53 F au COPACIF, sur une trésorerie de 38 098 120 F et 3 913 992 F d'engagements de financer des formations.