Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 30 septembre 1995 des biens de l'activité congé individuel de formation au titre des contrats à durée indéterminée du fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière dénommé FAFIH, 3, rue de la Ville-l'Evêque, à Paris (8e), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant, après versement de 1 795 230,99 F au COPACIF, sur une trésorerie de 42 883 118,28 F et 36 917 552,28 F d'engagements de financer des formations.