JORF n°109 du 11 mai 1997

Art. 1er. - L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé << ONILAIT >>, détermine pour la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998, désignée ci-après par les termes de << campagne 1997-1998 >>, la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de produits laitiers.
L'ONILAIT notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une quantité de référence pour la campagne 1997-1998.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé << ONILAIT >>, détermine pour la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998, désignée ci-après par les termes de << campagne 1997-1998 >>, la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de produits laitiers.

L'ONILAIT notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une quantité de référence pour la campagne 1997-1998.