Arrêté du 2 mai 1997

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Art. 6. - A l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Seine-Normandie, les mots :

<< - deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et l'autre par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, après consultation des autres commissaires de la République représentant l'Etat au comité >> sont remplacés par les mots :

<< - trois représentants des consommateurs d'eau et trois suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et les deux autres par le préfet de la région d'Ile-de-France, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - A l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Seine-Normandie, les mots :

<< - deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et l'autre par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, après consultation des autres commissaires de la République représentant l'Etat au comité >> sont remplacés par les mots :

<< - trois représentants des consommateurs d'eau et trois suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et les deux autres par le préfet de la région d'Ile-de-France, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin >>.

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