JORF n°110 du 13 mai 1997

Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.