JORF n°110 du 13 mai 1997

Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 12 et 13 du 10 janvier 1997 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 12 et 13 du 10 janvier 1997 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.