Art. 2. - L'extension de l'avenant no 12 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
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JORF n°110 du 13 mai 1997
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Art. 2. - L'extension de l'avenant no 12 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.