JORF n°108 du 10 mai 1997

Art. 3. - Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture, fixe le nombre de postes offerts dans chaque spécialité à l'examen professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture.


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Version 1

Art. 3. - Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture, fixe le nombre de postes offerts dans chaque spécialité à l'examen professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.

La date des épreuves écrites est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture.