JORF n°115 du 18 mai 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, tel qu'il résulte de l'accord du 13 juillet 1984, les dispositions de l'accord du 11 juillet 1995 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, tel qu'il résulte de l'accord du 13 juillet 1984, les dispositions de l'accord du 11 juillet 1995 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.