Art. 9. - Pour tenir compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises, des dispositions simplifiées dérogeant à celles du cahier des clauses comptables peuvent être introduites dans les marchés qu'elles passent avec le secteur public. Toutefois, les obligations comptables auxquelles lesdites entreprises seront astreintes doivent leur permettre, dans tous les cas, d'appliquer les dispositions des articles 231 (Règles pour les groupements d'entreprises dans les marchés publics) à 237 (Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics) du code des marchés publics ainsi que les dispositions des cahiers des clauses administratives générales relatives aux obligations comptables applicables aux titulaires de marchés passés au nom de l'Etat.
Arrêté du 2 mai 1996
Art. 9. - Pour tenir compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises, des dispositions simplifiées dérogeant à celles du cahier des clauses comptables peuvent être introduites dans les marchés qu'elles passent avec le secteur public. Toutefois, les obligations comptables auxquelles lesdites entreprises seront astreintes doivent leur permettre, dans tous les cas, d'appliquer les dispositions des articles
231
(
Règles pour les groupements d'entreprises dans les marchés publics
)
Art. 231
Règles pour les groupements d'entreprises dans les marchés publics
Les entreprises peuvent s'associer pour répondre à des appels d'offres, soit en se partageant les tâches (groupement conjoint), soit en étant responsables ensemble (groupement solidaire).
à
237
(
Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics
)
Art. 237
Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics
Les marchés publics peuvent utiliser des documents électroniques, avec des règles spécifiques pour la transmission et la sécurité des données.
du
code des marchés publics
ainsi que les dispositions des cahiers des clauses administratives générales relatives aux obligations comptables applicables aux titulaires de marchés passés au nom de l'Etat.
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