Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation du fonds d'assurance formation Losfor, domicilié 97, avenue de la Corse, 13007 Marseille, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Habitat Formation, domicilié 12, rue Poncelet, 75017 Paris, portant sur un actif net de 12 453,02 F repris au bilan arrêté au 11 septembre 1995.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION LOSFOR,DOMICILIE 97,AVENUE DE LA CORSE,13007 MARSEILLE,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE HABITAT FORMATION,DOMICILIE 12,RUE PONCELET,75017 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 12453,02FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 11-09-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle,
J. Prieur