JORF n°110 du 11 mai 1996

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation du fonds d'assurance formation Nord - Franche-Comté, domicilié 1,
rue Fréry, 90004 Belfort, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 11 012 232,41 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1995.

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Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation du fonds d'assurance formation Nord - Franche-Comté, domicilié 1,

rue Fréry, 90004 Belfort, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 11 012 232,41 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1995.