Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation du fonds d'assurance formation Nord - Franche-Comté, domicilié 1,
rue Fréry, 90004 Belfort, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 11 012 232,41 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1995.
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Art. 2. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation Nord - Franche-Comté, domicilié 1, rue Fréry,
90004 Belfort, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 5 783 146,97 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1995.
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Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION NORS-FRANCHE-COMTE,DOMICILIE 1,RUE FRERY,90004 BELFORT,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,DOMICILIE 5-BIS,RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 11012232,41FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-03-1995.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION NORD-FRANCHE-COMTE,DOMICILIE 1,RUE FRERY,90004 BELFORT,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,DOMICILIE 5-BIS,RUE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 5783146,97FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-03-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle,
J. Prieur