Art. 1r. - Il est constitué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé un Comité national d'experts sur la mortalité maternelle chargé des missions suivantes:

• analyse confidentielle de l'ensemble des décès maternels en France;
• proposition de mesures de prévention concernant la mortalité maternelle;

- rédaction, en fin de mandat, d'un rapport aux ministres sur les causes et l'évolution de la mortalité maternelle,