Arrêté du 2 mai 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour 1994, le taux définitif des subventions visées à l'

article 1er

ci-dessus est fixé à 320 p. 100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992 calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 février 2015

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 11 février 2015

Pour 1994, le taux définitif des subventions visées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 320 p. 100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992 calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-05-02 art. 1cite  Loi 92-1376 1992-12-30 art. 49

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance