Arrêté du 2 mai 1995

Article 6

Créé le 10 mai 2005

Sont soumis à l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
1° Les opérations d'attribution de subventions d'un montant supérieur à une somme fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier en accord avec le directeur de l'Opéra national de Paris ;
2° Les projets de convention entre l'Opéra national de Paris et des entités distinctes ou qui lui sont rattachées ;
3° Les projets de marché lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le conseil d'administration ;
4° Les projets d'acquisition et d'aliénation immobilière d'un montant supérieur à une somme fixée par le conseil d'administration ;
5° Les projets de décision de placement ;
6° Les projets de décision portant remise gracieuse et admission de créances en non-valeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 mai 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 28 avril 2015art. 11

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 6 mai 2015

Sont soumis à l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :

1° Les opérations d'attribution de subventions d'un montant supérieur à une somme fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier en accord avec le directeur de l'Opéra national de Paris ;

2° Les projets de convention entre l'Opéra national de Paris et des entités distinctes ou qui lui sont rattachées ;

3° Les projets de marché lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le conseil d'administration ;

4° Les projets d'acquisition et d'aliénation immobilière d'un montant supérieur à une somme fixée par le conseil d'administration ;

5° Les projets de décision de placement ;

6° Les projets de décision portant remise gracieuse et admission de créances en non-valeur.