Abrogé7 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 28 avril 2015 - art. 11
Créé le 10 mai 2005
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
1° Les projets de décision de portée générale relatifs au recrutement des personnels permanents visés à l'article 6.I et les contrats types des personnels visés à l'article 6.II du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé ;
2° Les projets de contrat de travail concernant les fonctionnaires détachés ;
3° Les projets de contrat de travail concernant les cadres de l'Opéra national de Paris au sens de la convention collective, dont la rémunération dépasse un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier en accord avec le directeur de l'Opéra national de Paris ;
4° Les accords transactionnels concernant les cadres tels que définis par la convention collective de l'Opéra national de Paris, lorsque ceux-ci prévoient l'attribution d'indemnités de licenciement d'un montant supérieur à celui prévu par ladite convention.
1° Les projets de décision de portée générale relatifs au recrutement des personnels permanents visés à l'article 6.I et les contrats types des personnels visés à l'article 6.II du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé ;
2° Les projets de contrat de travail concernant les fonctionnaires détachés ;
3° Les projets de contrat de travail concernant les cadres de l'Opéra national de Paris au sens de la convention collective, dont la rémunération dépasse un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier en accord avec le directeur de l'Opéra national de Paris ;
4° Les accords transactionnels concernant les cadres tels que définis par la convention collective de l'Opéra national de Paris, lorsque ceux-ci prévoient l'attribution d'indemnités de licenciement d'un montant supérieur à celui prévu par ladite convention.