Arrêté du 2 mai 1995

Article 5

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Article 5

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :

1° Les projets de décision de portée générale relatifs au recrutement des personnels permanents visés à l'

article 6

.I et les contrats types des personnels visés à l'

article 6

.II du règlement financier approuvé par l'

arrêté du 2 mai 1995 susvisé

;

2° Les projets de contrat de travail concernant les fonctionnaires détachés ;

3° Les projets de contrat de travail concernant les cadres de l'Opéra national de Paris au sens de la convention collective, dont la rémunération dépasse un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier en accord avec le directeur de l'Opéra national de Paris ;

4° Les accords transactionnels concernant les cadres tels que définis par la convention collective de l'Opéra national de Paris, lorsque ceux-ci prévoient l'attribution d'indemnités de licenciement d'un montant supérieur à celui prévu par ladite convention.

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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 7 mai 2015

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :

1° Les projets de décision de portée générale relatifs au recrutement des personnels permanents visés à l'article 6.I et les contrats types des personnels visés à l'article 6.II du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé ;

2° Les projets de contrat de travail concernant les fonctionnaires détachés ;

3° Les projets de contrat de travail concernant les cadres de l'Opéra national de Paris au sens de la convention collective, dont la rémunération dépasse un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier en accord avec le directeur de l'Opéra national de Paris ;

4° Les accords transactionnels concernant les cadres tels que définis par la convention collective de l'Opéra national de Paris, lorsque ceux-ci prévoient l'attribution d'indemnités de licenciement d'un montant supérieur à celui prévu par ladite convention.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-05-02 art. 6

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 6 mai 2015

Source : Légifrance