JORF n°111 du 14 mai 1994

Art. 34. - Le présent arrêté abroge la décision du 24 octobre 1986 créant une commission administrative paritaire de contractuels à l'O.F.P.R.A


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Art. 34. - Le présent arrêté abroge la décision du 24 octobre 1986 créant une commission administrative paritaire de contractuels à l'O.F.P.R.A