Art. 16. - En cas de vote par correspondance, l'électeur:

insère le bulletin de vote dans une première enveloppe ne portant aucune mention ou signe distinctif;

place ce pli dans une seconde enveloppe intitulée Commission consultative paritaire, appose sa signature et indique ses nom, prénoms et catégorie;

adresse l'ensemble à la direction de l'O.

F.P.R.A (service du personnel) en utilisant une troisième enveloppe libellée à cet effet.

Les plis doivent parvenir avant la date fixée pour le scrutin.