Art. 16. - En cas de vote par correspondance, l'électeur:
- insère le bulletin de vote dans une première enveloppe ne portant aucune mention ou signe distinctif;
- place ce pli dans une seconde enveloppe intitulée Commission consultative paritaire, appose sa signature et indique ses nom, prénoms et catégorie;
- adresse l'ensemble à la direction de l'O.F.P.R.A (service du personnel) en utilisant une troisième enveloppe libellée à cet effet.
Les plis doivent parvenir avant la date fixée pour le scrutin.