JORF n°111 du 14 mai 1994

Art. 2. - Cette commission spéciale est placée auprès du directeur de l'O.F.P.R.A. et sera présidée par lui.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Cette commission spéciale est placée auprès du directeur de l'O.F.P.R.A. et sera présidée par lui.