Arrêté du 2 mai 1994

Article 29

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Article 29

L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement de fabrication est tenu de faire procéder, à ses frais, à des contrôles périodiques permettant de s'assurer que :

les conserves d'aliments pour animaux de compagnie satisfont à des épreuves d'incubation, permettant de vérifier leur stabilité, de sept jours à 37 °C ou de dix jours à 35 °C, dans les conditions définies à l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale ;

les autres aliments pour animaux de compagnie satisfont aux critères microbiologiques fixés en annexe du présent arrêté.

La périodicité de ces contrôles est fixée, sous la responsabilité de l'exploitant ou du gestionnaire de l'établissement de fabrication, en fonction de la nature et de la quantité d'aliments fabriqués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2005

Créé le 27 mai 1994 · Abrogé le 22 septembre 2005

L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement de fabrication est tenu de faire procéder, à ses frais, à des contrôles périodiques permettant de s'assurer que :

  • les conserves d'aliments pour animaux de compagnie satisfont à des épreuves d'incubation, permettant de vérifier leur stabilité, de sept jours à 37 °C ou de dix jours à 35 °C, dans les conditions définies à l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale ;
  • les autres aliments pour animaux de compagnie satisfont aux critères microbiologiques fixés en annexe du présent arrêté.

La périodicité de ces contrôles est fixée, sous la responsabilité de l'exploitant ou du gestionnaire de l'établissement de fabrication, en fonction de la nature et de la quantité d'aliments fabriqués.

Relations

cite

cite  Arrêté 1979-12-21 art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 septembre 2005

En vigueur du samedi 18 avril 1998 au mercredi 21 septembre 2005

En vigueur du samedi 18 avril 1998 au mercredi 21 septembre 2005

En vigueur du vendredi 27 mai 1994 au vendredi 17 avril 1998

Source : Légifrance