Arrêté du 2 mai 1994

Article 22

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Article 22

L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement de cession doit tenir à jour un registre mentionnant :

l'identification du lot ;

la nature des denrées ;

le poids ;

l'établissement destinataire et son numéro d'immatriculation.

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Abrogé22 septembre 2005

Créé le 27 mai 1994 · Abrogé le 22 septembre 2005

L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement de cession doit tenir à jour un registre mentionnant :

l'identification du lot ;

la nature des denrées ;

le poids ;

l'établissement destinataire et son numéro d'immatriculation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 septembre 2005

En vigueur du vendredi 27 mai 1994 au mercredi 21 septembre 2005

En vigueur du vendredi 27 mai 1994 au mercredi 21 septembre 2005

Source : Légifrance