Abrogé20 août 1995
Abrogé par Arrêté du 4 août 1995 - art. 9 (Ab)
Créé le 17 mai 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1991
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 août 1995
Abrogé parArrêté du 4 août 1995art. 9 (Ab)
En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au samedi 19 août 1995