JORF n°130 du 7 juin 1990

Art. 3. - Il est suspendu 4,62 p. 100 de la quantité de référence globale visée à l'article précédent.
L'acheteur calcule la suspension de la quantité de référence utilisable de chaque producteur livrant le premier jour de la campagne 1990-1991.
Cette suspension donne lieu à l'indemnisation prévue par le règlement C.E.E. no 775-87 susvisé. Elle est versée par l'Onilait à l'acheteur, qui, en agissant comme mandataire des producteurs, en répercute le montant à chacun d'eux.

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Art. 3. - Il est suspendu 4,62 p. 100 de la quantité de référence globale visée à l'article précédent.

L'acheteur calcule la suspension de la quantité de référence utilisable de chaque producteur livrant le premier jour de la campagne 1990-1991.

Cette suspension donne lieu à l'indemnisation prévue par le règlement C.E.E. no 775-87 susvisé. Elle est versée par l'Onilait à l'acheteur, qui, en agissant comme mandataire des producteurs, en répercute le montant à chacun d'eux.