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Arrêté du 2 mai 1988

fixant les modalités de recrutement des agents techniques de bureau de la police nationale

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-341 du 29 avril 1971 modifié portant création de corps d'agents techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires communes applicables à ces corps ;

Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et l'arrêté du 24 août 1973 pris pour son application ;

Vu le décret n° 78-768 du 13 juillet 1978 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale ;

Vu le décret n° 78-767 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents de bureau de la police nationale ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

En vigueur depuis le 10 mai 1988

Pour les spécialités définies à l'article 2 (2° et 3°) du décret n° 78-768 du 13 juillet 1978, les agents techniques de bureau sont recrutés par examen ouvert aux agents de bureau de la police nationale appartenant à la même spécialité et titulaires au 1er janvier de l'année de l'examen.

En vigueur depuis le 10 mai 1988

L'examen prévu à l'article précédent comporte une épreuve pratique orale propre à chaque spécialité :

a) Pour la spécialité visée à l'article 2 (2°) du décret n° 78-768 du 13 juillet 1978, cette épreuve consiste en un entretien permettant d'apprécier les connaissances des candidats sur les fonctions exercées, la police de la circulation et la police administrative ainsi que l'aptitude au commandement ;

b) Pour la spécialité visée à l'article 2 (3°) du décret précité, cette épreuve consiste en un entretien permettant d'apprécier les connaissances des candidats sur l'organisation, les attributions et les missions des différents services de la police nationale ainsi que sur les armes, les explosifs, les stupéfiants et les contrôles divers de la police de l'air et des frontières.

Cette épreuve, d'une durée de quinze minutes, est notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 10 mai 1988

Les conditions d'aptitude physique sont les mêmes que celles qui sont exigées des agents de bureau appartenant aux mêmes spécialités.

En vigueur depuis le 10 mai 1988

Des centres d'examen sont organisés à Paris et, en tant que de besoin, au chef-lieu de chaque secrétariat général pour l'administration de la police où exercent des candidats de la police de l'air et des frontières.

En vigueur depuis le 10 mai 1988

La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen est arrêtée par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police.

En vigueur depuis le 10 mai 1988

Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un jury composé comme suit :

  • le sous-directeur de la formation ou son représentant, président ;
  • le chef du bureau du recrutement ou son représentant ;
  • le chef du bureau des C.R.S. et des personnels administratifs ou son représentant ;
  • un fonctionnaire du ministère de l'intérieur appartenant à la catégorie A ;
  • un fonctionnaire du ministère de l'intérieur appartenant au corps des commissaires de police.

Lorsque plusieurs centres d'examens sont organisés, avant d'être transmises au président du jury, les épreuves font l'objet, dans chaque centre, d'une notation provisoire par une commission qui comprend :

  • le secrétaire général pour l'administration de la police ou son représentant, président ;
  • un ou plusieurs fonctionnaires ayant au moins le grade d'attaché ;
  • un ou plusieurs fonctionnaires ayant au moins le grade de commissaire de police appartenant aux polices urbaines ou à la police de l'air et des frontières ;
  • un ou plusieurs fonctionnaires ayant au moins le grade d'officier de paix ;

Le nombre des membres du jury est fonction de celui des candidats.

En vigueur depuis le 10 mai 1988

Les résultats de l'examen donnent lieu pour chaque spécialité à l'établissement d'une liste d'aptitude dressée par ordre de mérite par le jury.

En vigueur depuis le 10 mai 1988

L'arrêté du 7 septembre 1978 est abrogé.

En vigueur depuis le 10 mai 1988

Le directeur général de la police nationale et le directeur du personnel et de la formation de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

I. BARBOT

En vigueur depuis le mardi 10 mai 1988

Arrêté du 2 mai 1988
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