Créé le 9 juillet 2026
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 2 juin 2026
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 2026
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.