Arrêté du 2 juin 2026

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Création d'une commission pour les ingénieurs de l'aviation

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les ingénieurs de l'aviation civile.

Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance