Arrêté du 2 juin 2026

Article 2

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Article 2

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration des services du Premier ministre, pour les élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentée au sein de ce comité.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète 13 femmes et 17 hommes ou 14 femmes et 16 hommes.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Parité dans les listes de candidats pour le comité social d'administration

Résumé. Pour les élections de décembre 2026, les listes de candidats doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans le comité social d'administration.

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration des services du Premier ministre, pour les élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentée au sein de ce comité.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète 13 femmes et 17 hommes ou 14 femmes et 16 hommes.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance