En vigueur depuis le 29 juin 2025
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Durée d'application des mesures de restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les agents lors d'une restructuration) à 4 (Application des règles de restructuration aux hauts fonctionnaires) du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter du 19 juin 2025.