Arrêté du 2 juin 2025

Article 6

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Article 6

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les agents lors d'une restructuration) à 4 (Application des règles de restructuration aux hauts fonctionnaires) du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter du 19 juin 2025.

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En vigueur depuis le 29 juin 2025

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Durée d'application des mesures de restructuration

Résumé. Les aides prévues dans les articles précès seront disponibles pendant trois années à partir du –19 juin –2025.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les agents lors d'une restructuration) à 4 (Application des règles de restructuration aux hauts fonctionnaires) du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter du 19 juin 2025.

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Source : Légifrance