JORF n°0144 du 22 juin 2025

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Autorisation pour la fourniture de Gaz Natural par la Société Powertica

Résumé La société Powertica Commodities AG est autorisée à fournir du gaz natural sur le territoire français et doit respecter les obligations liées au service public.
Mots-clés : Gaz natural Service Public Autorisation d'Exploitation Energie

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'énergie et de l'industrie, en date du 2 juin 2025, la société Powertica Commodities AG, dont le siège social est situé Zollstrasse 82, 9494 Schaan, Liechtenstein, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs.
La société Powertica Commodities AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.


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Version 1

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'énergie et de l'industrie, en date du 2 juin 2025, la société Powertica Commodities AG, dont le siège social est situé Zollstrasse 82, 9494 Schaan, Liechtenstein, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs.

La société Powertica Commodities AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.