Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence légale pour les motifs légitimes de traitement des données
Résumé L'article 5 change la loi citée pour les raisons légales de traitement des données.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « pour motifs légitimes prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ».
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