Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant plafond pour les aides sociales en 2022
Résumé Les plafonds pour certaines aides sociales sont fixés à 13,92 euros et 38,83 euros pour 2022.
Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2022 à :
1° 13,92 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 38,83 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.
1 version