JORF n°0137 du 15 juin 2022

Arrêté du 2 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, R. 314-207, D. 313-17, D. 313-18 et D. 313-20 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 avril 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant plafond pour les aides sociales en 2022

Résumé Les plafonds pour certaines aides sociales sont fixés à 13,92 euros et 38,83 euros pour 2022.

Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2022 à :
1° 13,92 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 38,83 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds des forfaits journaliers de transport en 2022

Résumé Les plafonds des frais de transport quotidiens en 2022 sont de 12,50 euros et 15,20 euros.

I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2022 à 12,50 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2022 à 15,20 euros.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer les règles de l'arrêté, qui sera publié officiellement

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juin 2022.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep