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Arrêté du 2 juin 2022

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Article 2

Attributions des responsables de l'exécution de l'arrêté

JORF n°0136 du 14 juin 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des valeurs annuelles du point pour les tarifs des établissements sociaux et médico-sociaux en 2022

Résumé Les prix annuels des établissements sociaux et médico-sociaux en 2022 dépendent de leur type de tarification et de la présence d'une pharmacie, avec des prix plus élevés dans les départements d'outre-mer.

Pour l'année 2022, en fonction de l'option tarifaire choisie en application des dispositions de l'article R. 314-164 du code de l'action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R. 314-162 du même code sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 10,59 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 11,23 €.
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20% dans les départements d'outre-mer comme suit :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 14,93 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 15,72 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,71 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,47 €.

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Version 1

Pour l'année 2022, en fonction de l'option tarifaire choisie en application des dispositions de l'article R. 314-164 du code de l'action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R. 314-162 du même code sont les suivantes :

1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ;

2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ;

3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 10,59 € ;

4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 11,23 €.

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20% dans les départements d'outre-mer comme suit :

1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 14,93 € ;

2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 15,72 € ;

3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,71 € ;

4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,47 €.