Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1995
Résumé. Cet article change les règles annexées de l'arrêté de 1995.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 octobre 1995Art. Annexe → Version 11
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. Annexe