En vigueur du 6 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Charge des Ministres de l'exécution de l'arrêté
La ministre de la culture et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.