Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'exécution et publication de l'arrêté
Résumé Des responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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